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Loi Française

 
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Psychos
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PostPosted: Tue 3 Jun - 00:45 (2008) 
Post subject: Loi Française
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Loi Française



Le texte de loi :


DECRET
Décret no 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

NOR: ECOA9850001D
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ; 
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ; 
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ; 
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète : 


Art. 1er. - L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret. 


Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites. 


Art. 3. - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe. 


Art. 4. - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : « Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ». 


Art. 5. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 
1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ; 
2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. 
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable. 
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. 


Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 



 
Fait à Paris, le 24 mars 1999. 




Bien, ça dit quoi alors?

Ici, plus rien à voir avec la loi Belge, ce texte cerne tout à fait les répliques d'airsoft et interdit la vente, le pret, le don, la téléportation, etc. au mineurs d'ages Français, en l'occurence donc, aucun mineur Français ne peut avoir de réplique de + de 0.07J.

maintenant, depuis que je parcoure les forums, j'en ais vu des tentative pour outrepasser la loi, aussi, voici un petit FAQ :


Q : Je joue chez moi, terrain privé, je fait ce que je veux !

R : Terrain privé ou pas, tu peux tuer quelqu'un ou faire une plantation d'opium? Je ne crois pas...Il en va de même pour l'airsoft.


Q : J'ai l'autorisation de mes parents/d'un juge/du pape/ du préfet de ma région/etc. (biffez les mentions inutiles) !


R : C'est un décret ministériel, il faut donc que ça soit le 1er ministre ou le président qui donne la dérogation, un préfet ou un policier ne peut s'y opposer ou donner de passe-droit.



Q : Je suis super mature, bien plus que des majeurs !

R : Moi aussi je suis super mature, alors monsieur l'agent, puisque je suis super mature et tout, je peux rouler à 210 sur l'autoroute, hein?


Q : Je vais jouer en Belgique/en Suisse, comme c'est légal la bas, je peux sans problèmes !

R : Et non, la loi Française s'appliquera en cas de problème, tu n'est donc pas couvert par ton assurance ou celle des joueurs. Et comme il est interdit de fournir une réplique à un mineur d'age, et bien en cas de problème, la personne qui t'as preté la réplique sera bien profond dans la mouise.


Q : J'utilise des billes de 0.58Gr, comme ça les fps passent en dessous de 86 (0.07J à la 0.20) !

R : Et ton aeg, tu l'as acheté, hors c'est la vente qui est interdite, pas l'achat de bille...de plus, utiliser une bille plus lourde réduit la vitesse...pas les joules, et la loi calcule en joules (calcule en joules/fps correct = fps à la 0.20gr)


Q : Je suis mature et je joue...et si ça vous plait pas, je vous emmerdes !

R : je vais chercher Purdey, c'est un ami..."calibwe 12, pouw exterminey la wermine" *accent anglais*


Q : Avec un mini, je peux jouer avec des majeurs qui ont des répliques à 300fps+ ?


R : Oui, mais tu risque de manger sévère....et je ne suis pas sur que les assurances te couvrent en cas d'accident.


bref, vous avez compris Happy

Psychos
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PostPosted: Tue 3 Jun - 00:45 (2008) 
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Tic


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Joined: 10 Jun 2008
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Localisation: Reims (51)

PostPosted: Tue 10 Jun - 09:40 (2008) 
Post subject: Loi Française
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Si je puis me permettre un petit Q et R car je vois souvent ce genre de Q (ca devient tendencieux là :P )

Q: Je suis mature, bien plus mature que certain joueurs d'airsoft majeur.

R: Je n'en doute pas... mais les autorités et les assurances ne prennent pas en compte se paramètre fluctuant et c'est bien à cause de ceci (autorités et assurances) que les assoc et team refusent les mineurs et non pas à cause d'un "racisme anti-jeune primaire" (même si ca existe)
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maxou17


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Joined: 19 Oct 2008
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Localisation: au pays de la piquole ^^le cognac le picrate e tou le baltringue quoi^^

PostPosted: Fri 24 Oct - 16:34 (2008) 
Post subject: Loi Française
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jai trouvé la solutions pour les mineur ..... :ban:

psychos connais france airsoft dans ses moindre recoins mais pas  ça!!!::: :twisted:
http://www.france-airsoft.fr/autre/jeunessesport.gif :mrgreen:
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L96 POWAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

le bar-10 jg avec un canon externe en aluUEUE!!!!:love:


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Iznogod


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Joined: 08 Jul 2008
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Localisation: Belgique, Namur

PostPosted: Fri 24 Oct - 21:49 (2008) 
Post subject: Loi Française
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C'est blizzard car à ce moment là toutes les propriété appartienne à des parents éventuelles (vu que on ne joue la plus part du temps pas sur de lieux public...)

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Psychos
Administrateur

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Joined: 29 May 2008
Posts: 422
Localisation: Holy Empire of Britannia

PostPosted: Fri 24 Oct - 21:52 (2008) 
Post subject: Loi Française
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Je connaissait cette lettre, mais elle n'est pas valide en soit,

un inspecteur ou un directeur départemental n'as pas le pouvoir d'interférer sur un décret ministériel.

explication en métaphore : si un stagiaire/policier vous dit que vous pouvez griller le feu rouge et qu'un commissaire à coté vous dit que non, c'est bien entendu le plus haut placé qui à raison. Implacable.

Psychos
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U.R.S.S


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Joined: 11 Apr 2013
Posts: 1

PostPosted: Thu 11 Apr - 02:49 (2013) 
Post subject: Loi Française
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Hello, 


J'ai une question, vu que c'est toujours précisé "mineur francais" est-ce qu'un mineur belge peut venir jouer sur le terrictoire francais? 
Je pense que c'est non mais ca me turlupine dans la tete!   lol


Merci pour ton forum,
U.R.S.S


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PostPosted: Today at 04:40 (2019) 
Post subject: Loi Française

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